CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Photographe : Jade Guérin-Lasfar
Nom commercial : Jade Lasfar Photographie
Adresse : disponible sur demande
Email : jadelasfar.photographie@gmail.com
93362176500017

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues entre le client et la photographe.

La photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Objet

Jade Guérin-Lasfar propose des prestations photographiques (mariage, portrait, famille, événements, etc.).

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV, le devis et/ou le contrat signé constituent un ensemble contractuel indivisible.

Article 2 – Commande et réservation

La réservation s’effectue par email, téléphone ou messagerie.

Elle devient définitive uniquement après :

• signature d’un devis ou contrat

• versement d’un acompte

À défaut de réception sous 7 jours, la date pourra être libérée.

Article 3 – Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Les devis sont valables 30 jours.

Un acompte de 30 % est demandé à la réservation.
Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation. (sauf pour les prestations mariage, précisé sur le contrat)

Modes de paiement acceptés : virement, espèces.

En cas de non-paiement du solde :

• les photos ne seront pas livrées

• l’acompte restera acquis

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas si :

• la prestation a été réalisée avant la fin du délai

• le client a expressément renoncé à ce droit

Article 5 – Modification et annulation

Toute demande de modification doit être faite au moins 7 jours avant la prestation (sous réserve d’acceptation par la photographe).

Annulation :

• acompte non remboursé (sauf force majeure)

• report possible selon disponibilité

Article 6 – Réalisation de la prestation

La prestation est réalisée par Jade Guérin-Lasfar ou un photographe remplaçant en cas de nécessité.

La photographe est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le style artistique est propre à la photographe et ne peut être contesté.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• être à l’heure

• coopérer durant la séance

• garantir qu’il est majeur ou autorisé

Tout retard pourra être déduit du temps de séance.
Au-delà de 30 minutes, la séance pourra être annulée sans remboursement.

Les enfants restent sous la responsabilité des parents.

Article 8 – Post-traitement

Aucune photo brute (RAW) ne sera fournie.

Le post-traitement fait partie intégrante du travail artistique.
Aucune modification du style ne pourra être exigée. (Si des modifications de retouches sont demandées, cela fera l’objet d’un devis supplémentaire).

Article 9 – Livraison

Les photos sont livrées sous format JPEG via galerie privée ou lien de téléchargement.

Délai indicatif de livraison : jusqu’à 90 jours.

Un retard ne pourra donner lieu à indemnisation.

Article 10 – Conservation

Les photos sont conservées 3 mois après livraison.

Le client est responsable de ses sauvegardes.

Article 11 – Responsabilité

Conditions météo

En cas de météo défavorable, la séance pourra être reportée.

Force majeure

En cas de force majeure (maladie, accident, etc.) :

• report ou remboursement possible

• aucune indemnité ne pourra être demandée

Problème technique

En cas de problème majeur empêchant la livraison :

• remboursement des sommes versées

• aucune autre compensation ne pourra être exigée

• En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra pas être remboursé ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Elles restent la propriété exclusive de la photographe.

Le client dispose d’un droit d’usage privé uniquement.

Toute utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.

Toute diffusion doit mentionner :
Crédit : Jade Lasfar Photographie

Article 13 – Droit à l’image

La photographe peut utiliser les images à des fins promotionnelles (site, réseaux sociaux, portfolio).

Le client peut accepter ou refuser par écrit.

En cas de refus :

• aucune image identifiable ne sera publiée

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des clients

• la réalisation des prestations

Elles ne sont jamais vendues ni cédées.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 16 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d’Angers.

Article 17 – Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.